Conditions générales de vente
Version en vigueur au 26 septembre 2026. Ces conditions s'appliquent à toute commande passée sur sevane-ten.com.
Article 1. Identité du vendeur
Les produits proposés sur sevane-ten.com sont vendus par MK SEV LLC, Limited Liability Company de droit américain à associé unique, immatriculée auprès du Wyoming Secretary of State sous le dossier n° 2026-002091418, EIN 98-1975391, dont le siège est situé 30 N Gould St, Ste R, Sheridan, WY 82801, États-Unis, exploitant le nom commercial SÉVANE (ci-après « le Vendeur »).
Représentant légal : Mackena Daninthe. Contact : macksevdan@gmail.com. Toute correspondance relative à une commande, un retour ou une réclamation est à adresser à cette adresse.
Article 2. Objet et acceptation
Les présentes conditions régissent les ventes d'accessoires pour cheveux conclues à distance sur sevane-ten.com entre le Vendeur et toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après « le Client »).
Le Client les accepte en cochant la case prévue à cet effet avant de valider sa commande. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et transmises avec la confirmation de commande sur un support durable (article L.221-13 du code de la consommation).
Article 3. Produits
Les caractéristiques essentielles de chaque produit (matière, dimensions, conditionnement, précautions d'emploi) figurent sur sa fiche. Les dimensions sont indicatives, à quelques millimètres près.
L'acétate à motif écaille est découpé dans des plaques dont le dessin varie : chaque pièce présente un motif légèrement différent de la photographie, ce qui ne constitue pas un défaut. Les teintes peuvent également varier selon l'écran.
Les pinces magnétiques contiennent des aimants. Les précautions d'emploi figurant sur la fiche produit et sur la page sécurité des produits font partie des informations précontractuelles.
Article 4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande (article L.221-5 du code de la consommation). Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation.
Les lots sont vendus à un prix global. Lorsqu'une économie est indiquée, elle est calculée par rapport au prix de vente à l'unité pratiqué sur le site pour les mêmes articles.
Aucun droit de douane, taxe d'importation ou frais de dossier n'est réclamé au Client à la livraison. Les formalités et taxes éventuelles à l'importation sont prises en charge par le Vendeur et comprises dans le prix affiché.
Article 5. Commande
La commande se déroule en quatre temps :
- ajout des produits au panier ;
- récapitulatif détaillé : articles, quantités, prix, frais de livraison et total ;
- saisie des coordonnées et de l'adresse, avec possibilité de corriger toute erreur ;
- validation par le bouton « Commander avec obligation de paiement », puis paiement.
Le Client peut vérifier le détail et le prix total de sa commande et corriger d'éventuelles erreurs avant de la confirmer (article 1127-2 du code civil). Un accusé de réception est envoyé sans délai par e-mail.
Le Vendeur peut refuser une commande anormale, notamment en cas de litige de paiement antérieur ou de suspicion de fraude. Le Client en est informé et, le cas échéant, intégralement remboursé.
Article 6. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, au comptant, lors de la commande, par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement agréé. Les données de carte sont saisies chez ce prestataire, sous protocole chiffré, et ne sont ni transmises ni conservées par le Vendeur.
En cas de refus d'autorisation, la commande est annulée. Les produits restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement complet du prix, sans incidence sur le transfert des risques prévu à l'article 8.
Article 7. Disponibilité
Les offres sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks. Si un produit devient indisponible après la commande, le Client en est informé et choisit entre l'attente, un produit équivalent ou l'annulation. En cas d'annulation, il est remboursé au plus tard dans les quatorze jours.
Article 8. Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée lors de la commande, en France métropolitaine, en Belgique et au Luxembourg.
| Destination | Frais | Délai indicatif après expédition |
|---|---|---|
| France métropolitaine | 4,90 €, offerts dès 35 € d'achat | 5 à 8 jours ouvrés |
| Belgique et Luxembourg | 7,90 € | 6 à 10 jours ouvrés |
Les commandes sont préparées en 1 à 2 jours ouvrés après le paiement. Conformément à l'article L.216-1 du code de la consommation, le Vendeur livre au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. À défaut, le Client peut, dans les conditions de l'article L.216-2, enjoindre au Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat si ce délai n'est pas respecté ; il est alors remboursé de la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours.
Conformément à l'article L.216-4, le risque de perte ou d'endommagement est transféré au Client lorsqu'il prend physiquement possession des produits. Toute perte ou casse pendant le transport est à la charge du Vendeur.
Article 9. Réception du colis
Accepter un colis sans réserve ne fait perdre aucun droit au Client. En cas de colis abîmé ou incomplet, une photographie envoyée par e-mail suffit à obtenir, au choix du Client, un renvoi ou un remboursement, sans frais.
Article 10. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose de quatorze jours pour se rétracter, sans motif et sans autre coût que celui du renvoi. Le délai court à compter de la réception du dernier bien de la commande ; s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Engagement commercial. Au-delà du délai légal, le Vendeur accepte les retours jusqu'au 30e jour suivant la réception, dans les mêmes conditions de forme et de remboursement que la rétractation légale.
Exercer la rétractation
Le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à macksevdan@gmail.com, par exemple au moyen du formulaire de l'article 18, sans que cela soit obligatoire. Le Vendeur en accuse réception sans délai.
Renvoi
Le Client renvoie les produits au plus tard quatorze jours après sa notification, à l'adresse de retour communiquée dans l'accusé de réception ; cette adresse n'est pas celle du siège social. Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client, sauf produit défectueux, non conforme ou erreur du Vendeur.
La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
Remboursement
Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison standard inclus, au plus tard quatorze jours à compter de la récupération des biens ou de la preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue. Le remboursement se fait par le moyen de paiement initial, sans frais pour le Client.
Exceptions
Les accessoires vendus ne relèvent pas des exceptions de l'article L.221-28 du code de la consommation : tous les articles du catalogue peuvent être retournés.
Article 11. Garantie légale de conformité
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-1 et suivants du code de la consommation), gratuite et indépendante de tout engagement commercial.
Article L.217-15 du code de la consommation, information sur la garantie légale
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour la mettre en œuvre, il suffit d'écrire à macksevdan@gmail.com en décrivant le défaut, si possible avec une photo. Les frais de retour d'un produit non conforme sont à la charge du Vendeur.
Article 12. Garantie des vices cachés
Article 1641 du code civil. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648, alinéa 1er, du code civil. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Le Client choisit alors entre la résolution de la vente et une réduction du prix (article 1644 du code civil).
Article 13. Responsabilité
Le Vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat (article L.221-15 du code de la consommation), y compris lorsque des prestataires comme le transporteur interviennent. Il peut s'en exonérer en prouvant que l'inexécution est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ou à un cas de force majeure (article 1218 du code civil).
Les produits sont des accessoires de coiffure. Le Vendeur n'est pas responsable d'un dommage résultant d'un usage contraire aux précautions indiquées, notamment la mise à disposition d'aimants à de jeunes enfants.
Article 14. Réclamation et médiation de la consommation
Toute réclamation est d'abord adressée par écrit au service client, à macksevdan@gmail.com. Le Vendeur répond sous un jour ouvré et traite la demande sous quinze jours.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du code de la consommation, si la réclamation écrite n'a pas abouti, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation.
Le recours à la médiation n'empêche pas la saisine du juge.
Article 15. Données personnelles
Le traitement des données du Client est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie des présentes conditions.
Article 16. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 dit Rome I et aux articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 1215/2012 dit Bruxelles I bis, le Client consommateur conserve le bénéfice des dispositions impératives de la loi de sa résidence habituelle et peut saisir la juridiction de son domicile, quel que soit le pays d'établissement du Vendeur.
Article 17. Dispositions diverses
Nullité partielle. La nullité d'une clause n'affecte pas les autres. Non-renonciation. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. Preuve. Les registres informatisés conservés dans des conditions raisonnables de sécurité font preuve des commandes et paiements. Archivage. Les contrats d'un montant égal ou supérieur à 120 € sont conservés dix ans (article L.213-1 du code de la consommation) ; le Client peut y accéder sur demande.
Article 18. Formulaire type de rétractation
Formulaire de l'annexe à l'article R.221-1 du code de la consommation. Son usage est facultatif.
À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l'attention de MK SEV LLC (SÉVANE), 30 N Gould St, Ste R, Sheridan, WY 82801, États-Unis, macksevdan@gmail.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le ........................ / reçu le ........................
Désignation du ou des produits : ................................................
Numéro de commande : ........................
Nom du consommateur : ................................................
Adresse du consommateur : ................................................
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ........................
Date : ........................